TERMES DE REFERENCE
Services techniques pour animation des formations sur :
A : « la loi organique (113-14) en matière de démocratie participative et leurs
concepts ».
B : « les outils et mécanismes de la participation démocratique et citoyenne
(Pétitions, rapports parallèles, avis consultatif, budget participatif)»
Dans le cadre du programme « TADAFOR » (Programme d’appui à la participation citoyenne)
mis en œuvre par l’Agence belge de développement « Enabel » en partenariat avec la Direction
Générale des Collectivités Territoriales (DGCT) et la Direction des Relations avec la Société
Civile (DRSC), financé par l’Union européenne. L’association Grand Angad en partenariat avec
la commune d’Ahl Angad , réalise le projet « Appui et accompagnement au processus des
mécanismes de participation citoyenne dans la commune d’Ahl Angad » qui vise à
favoriser l’implication des acteurs locaux de la commune d’AHL ANGAD à travers la
concertation, le renforcement de leurs capacités d’incidence, l’accompagnement et la
mise en œuvre des mécanismes de participation citoyenne.
Le projet vise atteindre les trois résultats suivants :
Résultat 1 : La cocréation (création collective) du plan d’action des activités du projet est
conclue entre l’association « GRAND ANGAD », la commune d’AHL ANGAD et
l’IEECAG.
Résultat 2 : Les nouvelles dispositions législatives de la commune en matière de
démocratie participative, ainsi que leurs concepts, sont connues et les outils et
mécanismes de la participation citoyenne au niveau local sont consolidés ;
Résultat 3 : les stratégies et actions de la société civile dans le cadre de la participation
citoyenne sont mises en œuvre, capitalisées et partagées ;
- Service à réaliser par le prestataire :
Animer des ateliers de formation prévus tels que :
A- Organisation des ateliers de formation sur la loi organique des communes (113-14)
en matière de démocratie participative et leurs concepts. (Journée). Cet atelier de
formation vise de connaitre la réalité de situation par rapport à la participation
démocratique au niveau de la commune AHL ANGAD et de renforcer les capacités des
bénéficiaires du projet (OSC, IEECAG, EDC, des élus-es et des fonctionnaires de la
commune) dans la thématique concernant la démocratie participative selon des textes dela loi 113-14. (La formation aura une participation totale estimée à 25 bénéficiaires (50%
H et 50%F).
B – « les outils et mécanismes de la participation démocratique et citoyenne
(Pétitions, rapports parallèles, avis consultatif, budget participatif)»
a- Formation sur la procédure et l’élaboration d’une pétition (deux journées)
Cet atelier de formation vise à renforcer les capacités des bénéficiaires du projet par rapport
aux pétitions à présenter par la société civile selon des textes de la loi 113-14, et le Décret n°
2.16.403 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition à déposer auprès du conseil de la
commune et les pièces justificatives qui doivent y être jointes.
La formation évoquera les conditions, les modalités, les procédures et la préparation (exercices
pratiques).
b- Formation sur la procédure et l’élaboration d’un rapport parallèle (1 journée)
Cet atelier vise à renforcer les capacités des bénéficiaires du projet sur le rapport parallèle et
mécanismes de responsabilisation dans un système démocratique qui exige que les citoyens (
Les demandeurs ) aient la capacité d’exprimer leurs revendications afin d’influencer la prise de
décision des responsables
c – formation sur la procédure et l’élaboration d’un avis consultatif (2 journées)
Cet atelier de formation vise à renforcer les capacités des OSC et de l’IEECAG de la commune
sur la connaissance et l’appropriation des savoirs et savoir pratiques pour pouvoir émettre et
recevoir des avis d’intervention consultative en tenant compte de l’équité et l’approche genre.
Cette formation comprend tout ce qui concerne la méthodologie de l’élaboration de l’avis
consultatif, les modalités de son dépôt auprès du Conseil de la commune. Les bénéficiaires de
cet atelier acquièrent la bonne démarche de préparation d’avis consultatifs, garantissant la
pertinence, l’identification des problématiques soulevés par l’avis consultatif.
d- Formation sur la procédure d’élaborer et préparer un budget participatif (2
journées)
Formation au profit des élus, des fonctionnaires communaux, des membres de l’IEECAG, de
l’EDC et des OSC de la commune d’Ahl Angad sur la méthodologie et la mise en œuvre d’un
BP. Les bénéficiaires de cette formation acquièrent des conceptions sur les trois types
spécifiques du BP (thématique, territoriale, sociale) et sur les étapes de mise en œuvre du
budget participatif
- Le nombre des bénéficiaires par atelier de formation est 25 personnes (50% H et 50%F),
notamment des représentants-es des OSC, des fonctionnaires, des élus (es,) des
représentants-es de l’IEECAG et des membres de l’espace de dialogue et de concertation
(EDC) de la commune d’Ahl Angad . - Ces ateliers de formation visent à contribuer à la réalisation du résultat « R.2) : « Les
nouvelles dispositions législatives de la commune en matière de démocratie
participative, ainsi que leurs concepts sont connus et les outils et mécanismes de la
participation citoyenne au niveau local sont consolidés » - Les outputs de ces ateliers de formation est le renforcement des connaissances et des
capacités des acteurs locaux en matière des outils de participation démocratiqueUne personne experte en la matière sera recrutée exclusivement pour animation de ces
ateliers de formation qui permettra aux bénéficiaires d’acquérir des connaissances et des
compétences pour mieux développer des mécanismes de participation au niveau de la
commune d’Ahl Angad
2- Résultats attendus après ces formations :
Les personnes bénéficiaires améliorent leurs compétences et contribuent de manière
efficace á la participation démocratique communale portant une attention particulière
au rôle de femmes et de la jeunesse.
Les bénéficiaires expriment leurs satisfactions sur les acquis.
Taux de réussite des personnes participantes au post-test est supérieur au 6/10.
Les tests d’évaluations déchiffrent des donnés désagrégés par sexe et âge, type de
personne participante,
Les bénéficiaires illustrent par des exercices pratiques les acquisitions de ces ateliers
3- Profil souhaité :
Expertise en animation de groupes, cours de formation.
Niveau supérieur (au moins Bac+3)
Expérience démontrée en projets académiques et/ou de développement sur la
participation démocratique.
Expérience souhaitable dans une activité similaire au Maroc.
Capacité de s’exprimer en arabe dialectal et française.
4- Dossier à remettre pour la proposition : Les demandeurs sont censés d’envoyer les
documents suivants afin d’être éligibles pour cet appel :
- CV de candidats (es)
- Une note méthodologique.
- Le programme proposé pour les formations
- Devis ou Facture pro forma de l´offre financière. Le plafond budgétaire par
journée de formation est pour de 3000,00 MAD (TTC) - Une attestation d’identification fiscale (ICE) Pour les bureaux d’études ou les
auto- entrepreneurs de prestations de service.
5- Équipe de travail et logistique :
- La personne chargée de la formation doit réaliser son travail en coordination avec
l’équipe technique du projet de l´association Grand Angad - La personne chargée de la formation se charge de la réalisation du travail et doit
prendre en charge les dépenses liées à leur propre transport, hébergement et
élaboration des contenues et livrables demandés ainsi que tout autre besoin le
concernant directement. - Le transport des bénéficiaires et les matériaux des formations (impression des
dossiers, matériaux de bureau, etc.) seront pris en charge par l’association Grand
Angad.
6- Cadre normatif qui doit être considéré dans la prestation :
La prestation doit respecter les principes et les valeurs suivants :
Confidentialité des informations recueillies pendant la prestation.
Tous les documents produits pendant la prestation seront la propriété des
commanditaires.
Respect des droits, libertés, égalité des personnes et des acteurs concernés par la7- Calendrier de l’activité :
Le calendrier sera défini en concertation avec l’association Grand Angad
8- Livrables :
- Elaboration du contenue :
a. Présentations PPT,
b. Exercices pratiques.
Les contenus sont élaborés en français ou en arabe. - Pré-test et post-test et Questionnaire de satisfaction
- Dépouillement et analyse de résultats, en français, des donnés désagrégés par sexe et
âge, profil de la personne participante (personne représentante de OSC, administration
communal, élues, etc.) sur les documents suivants :
a. Questionnaires de satisfaction de personnes participantes remplis.
b. Pré-test et post-test remplis. - Rapport final de déroulement des formations en français.
9- Budget, paiement des services
Devis et facture original doit avoir le même montant et être établis au nom de l’association
Grand Angad
Facture originale en 2 exemplaires.
Les paiements seront réalisés de la manière suivante pour chaque atelier de formations
: Après réalisation de 100% des prestations de services et présentation des livrables
relatifs á la réalisation de chaque atelier de formations
Le choix du prestataire se fera par un comité d´évaluation désigné par l’association
Grand Angad et fera l’objet d’un PV.
La proposition doit être envoyée par courrier électronique à : inrhomarkada@yahoo.fr
au plus tard le 10/10/2024
NB. “Le contenu de ce TDR relève de la seule responsabilité de l’association Grand Angad et
ne reflète pas nécessairement les opinions de l’Union européenne ou Enabe
